Clairement et simplement, qu’est-ce qu’une donation ?
Procéder à une donation, c’est transmettre de son vivant la propriété d’un bien que l’on possède à une autre personne. Donner votre argent ou une partie de votre patrimoine à une personne ou à une entité est un acte qui signifie automatiquement que vous êtes moins riche qu’avant. Afin que le donateur soit pleinement informé des conséquences de sa donation, un acte notarié est obligé. Il existe deux types de donation dans le cas de celle entre frere et sœur :
- la donation simple ;
- la donation-partage .
Quels avantages à faire une donation de son vivant ?
Si vous ne procédez pas à une ou plusieurs donations durant votre vivant, c’est la succession normale qui se mettra en place à vote décès. Vos héritiers seront donc lors de ce dernier dans la nécessité de payer des droits de succession très élevés. La donation de son vivant prend alors ici tout son sens. En effet, les donations de son vivant sont soumises à des droits, notamment à des abattements. Selon les montants donnés, l’abattement peut être plus qu’intéressant, surtout que vous avez la possibilité de donner tous les 15 ans. Vous l’aurez compris, faire une donation entre frere et soeur, à vos enfants pendant votre vie leur permettra de faire des économies sur la succession. Une donation de son vivant permet également à son bénéficiaire de pouvoir faire un achat immobilier plus tôt par exemple ou encore de poursuivre des études, plutôt que d’attendre un âge avancé pour hériter.
Comment faire un don entre frère ou sœur ?
Normalement une donation se fait dans le cas d’une succession, cependant, il est tout à fait possible en respectant la loi de procéder à une donation de son vivant. Il faut en effet savoir que dans la loi française, les frères et soeurs ne sont pas des héritiers directs. Ils sont qualifiés héritiers collatéraux ou encore exceptionnels. Pourquoi ? Simplement parce que lors d’une succession et s’il n’y a pas de testament établit, la succession est au regard du conjoint survivant et des descendants directs. Vous l’aurez donc compris, des frères et soeurs héritent donc rarement. Il est cependant, tout à fait possible de faire bénéficier ces derniers de biens immobiliers ou d’argent. Toutefois, dès lors que vous avez des enfants et un conjoint, vous êtes dans l’obligation de respecter ce qu’on appelle “la réserve héréditaire” ! Il s’agit d’une part minimum dont vos héritiers ne peuvent pas être défaite. Si cette règle n’est pas respectée alors vos enfants et votre conjoint peuvent faire annuler la donation entre frere et soeur. Il est à noter également que cette dernière pour être effective ne peut s’effectuer que devant un notaire.
Y-a-t-il un plafond à ne pas dépasser en cas de donation entre frere et soeur ?
Comme cela a été dit précédement, on ne peut pas spolier de sa succession future ses enfants et son conjoint. Une fois que la réserve héréditaire est respectée, alors il n’y a pas de plafond. L’Etat n’impose pas d’abattement sur une donation en dessous de la somme de 15 932 euros. Au–delà de cette somme, un abattement de 35 % sera pratiquer à l’administration française, et ce, tous les 15 ans ! A savoir que lors d’une donation supérieure à 24 430 euros, l’abattement passera à 45 %.